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Révisé le 1 juin 2023

Taxes et obligations

4 minutes de lecture
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Inscrivez votre entreprise pour l’impôt des sociétés, les retenues à la source et les fichiers de TPS/TVQ

Vous devez ensuite inscrire votre société aux fichiers de l’impôt, des retenues à la source et des taxes TPS et TVQ.

L’inscription TPS/TVQ est obligatoire si votre chiffre d’affaires brut est supérieur à 30 000 $ au cours de quatre trimestres consécutifs. L’imposition des taxes peut aussi ajouter de la crédibilité à votre entreprise, les clients ne pouvant pas savoir si votre entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $.

Quant aux retenues à la source (D.A.S.), elles comprennent les portions de l’employeur et des employés (si vous en avez au sein de votre entreprise, par exemple, vous-même), du Régime de rentes du Québec (RRQ – portions employeur et employé), du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), du Fonds des services de santé (FSS), le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO) ainsi que celles pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT).

Lors de votre inscription, vous devrez choisir entre la méthode simplifiée ou la méthode détaillée de calcul et de paiement des taxes.

Assurez-vous de payer au fur et à mesure les charges relatives à l’impôt des sociétés, aux retenues à la source ainsi qu’à la TPS et TVQ, car autrement vous devrez les honorer entièrement à la fin de votre année financière.

Retenues à la source

Si vous êtes un employeur, nous vous attribuons un numéro confirmant votre inscription au fichier des retenues à la source lorsque vous faites une demande d’inscription à ce fichier ou que vous effectuez un premier paiement en tant que nouvel employeur.

Si vous payez un salaire ou une rémunération, vous devez :

  • Effectuer les retenues d’impôt du Québec sur le revenu et les retenues des cotisations au Régime de rentes du Québec ainsi qu’au Régime québécois d’assurance parentale ;
  • Verser les sommes que vous avez retenues ;
  • Verser les cotisations d’employeur payables au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé, au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi que celles pour le financement de la Commission des normes du travail.

Impôt des sociétés

Vous vous verrez attribuer un numéro relatif à l’impôt si votre entreprise est constituée en société. Ce numéro facilite le traitement de la déclaration que doit remplir toute société qui a un établissement au Québec.

Un numéro vous est attribué lors de votre inscription au fichier de l’impôt des sociétés ou au registre des entreprises (si la charte de votre société est québécoise). Sinon, il vous est attribué dès que vous produisez votre première déclaration de revenus en tant que société.

Service « débit préautorisé pour les entreprises » de l’Agence Revenu Canada (ARC)

Depuis le 20 octobre 2014, les propriétaires d’entreprises peuvent s’enregistrer au nouveau service « Débit Préautorisé (DPA) pour les entreprises ». Les informations sont disponibles sur le site de l’Agence Revenu Canada (ARC). Afin de se prévaloir de ce nouveau service, il suffit d’être inscrit au service en ligne « Mon dossier d’entreprise ».

Ce nouveau service permet de préprogrammer un paiement unique ou répétitif de façon à ce que l’ARC puisse venir puiser le montant établi de façon automatique. Cette nouvelle méthode est très pratique pour les propriétaires d’entreprises ayant leur compte dans une institution bancaire non supportée pour le virement direct.

En effet, seulement quelques banques permettent d’ajouter le gouvernement comme bénéficiaire afin de faire des paiements directs. De plus, le nouveau Débit Préautorisé est considéré comme un virement de fonds et n’a donc pas de frais de service associé (à vérifier avec l’institution) alors que les chèques sont souvent associés à des frais.

Le service peut être utilisé pour plusieurs types de paiements, mais est tout à fait indiqué pour les Retenues à la source (RAS) et les acomptes provisionnels qui sont souvent des montants fixes et réguliers.

Utilisation

  • Sélectionner le bouton « Procéder à un paiement » , puis sélectionner l’option « Planifier » pour établir votre accord de débit préautorisé.
  • Accéder à « Gérer le débit préautorisé » sous services connexes de la section Comptes et paiements, pour afficher, modifier, annuler ou sauter un paiement
  • Un accord de DPA peut également être crée avec BizApp en sélectionnant le bouton « Procéder à un paiement » et l’option « Payez plus tard ». Vos références sont les mêmes que dans Mon dossier d’entreprise…

Note : Si le paiement arrive à une date non ouvrée, il sera prélevé le prochain jour ouvrable, après un débit préautorisé, il suffit de régulariser la comptabilité de l’entreprise en faisant une écriture manuelle.


Soyez à votre affaire

Bien administrer son entreprise est primordial. Soyez vigilant quant aux règles fiscales en vigueur et n’hésitez pas à consulter un spécialiste pour y voir plus clair. Vous n’aimeriez pas recevoir un avis de cotisation pour avoir été négligent dans votre comptabilité.

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