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Révisé le 5 juin 2023

Avez-vous réclamé votre exemption pour la création d’emplois spécialisés?

1 minutes de lecture
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Si vous exploitez une société qui offre des services en TI, vous pourriez avoir droit à une exonération des cotisations au Fonds des services de santé pour la création d’emplois spécialisés.

Les principales conditions à rencontrer sont :

  • Avoir exploité une entreprise, après 2012, pendant une année civile complète (l’année de
    référence) ;
  • Avoir commencé à vous payer un salaire pour la 1ere fois dans une année civile se situant après l’année de référence ;
  • Que le salaire ait été versé après le 4 juin 2014 et avant le 1er janvier 2021 ;
  • Que vous soyez titulaire d’un diplôme habituellement exigé pour avoir accès à cet emploi *;
  • Que la réclamation soit faite dans les 4 ans qui suivent l’année civile de la demande.

Un exemple :
Votre société a été constituée le 1er juillet 2016
L’année de référence sera 2017, soit la première année civile complète de la société
Durant l’année civile 2018, vous recevez pour la 1ere fois un salaire de 100 000 $
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de vos cotisations au FSS de 1 860 $ (taux moyen
du FSS pour l’année civile 2018)

Danielle Beaudet CPA, CGA
Partenaire de l’AQIII
514 574-3913
beaudetcpa.ca

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