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Révisé le 22 février 2024

Gabarits et outils

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Protection juridique de votre travail

Dans le domaine des technologies de l’information, il est courant, et même toujours préférable, de signer un contrat avant d’entreprendre un mandat. Il est à l’avantage des deux parties de déterminer, par écrit et de façon claire, l’intention des deux parties et le mandat à réaliser.

Une clause concernant les droits de propriété intellectuelle devra aussi être prévue si le contrat implique un travail de nature intellectuelle ou créative. En tant qu’entrepreneur, vous avez opté d’incorporer vos activités de consultation.

« Vous pouvez proposer ce contrat à vos donneurs d’ouvrage ou encore, vous en inspirer lors de vos négociations contractuelles. »

Des modèles de contrats clés en main

L’AQIII met à votre disposition gratuitement des modèles de contrat d’entreprise basés sur les meilleures pratiques fiscales, les règles du Code civil du Québec ainsi que la jurisprudence. Disponibles en format Word éditable, ces contrats visent à faciliter le recours, par les clients, aux consultants indépendants en TIC et à sécuriser la relation contractuelle entre les parties.

Deux modèles de contrat sont disponibles sur le site Web de l’AQIII :

Vous pouvez proposer ce contrat à vos donneurs d’ouvrage ou encore, vous en inspirer lors de vos négociations contractuelles. Ces contrats ont été revus et rediger en 2022 par M. Patrick Claude Caron de Caron Avocat, en tenant compte de la jurisprudence, des règles du Code civil du Québec et des meilleures pratiques en fiscalité.

Nous vous encourageons fortement à utiliser ce contrat afin d’encadrer votre pratique professionnelle lors des mandats que vous octroyez à des consultants indépendants en TI.

Vous êtes un consultant indépendant en TI ? Vous pouvez proposer ce contrat à vos donneurs d’ouvrages ou encore, à vous en inspirer lors de vos négociations contractuelles.

Nous insistons sur l’importance d’adopter un contrat d’entreprise structuré dans le sens des meilleures pratiques en fiscalité, particulièrement dans le contexte actuel de cotisations fiscales à des consultants indépendants en informatique.

Dans une optique de support élargi, l’AQIII est fière de compter sur l’appui de l’Association Nationale des Entreprises en Recrutement et Placement de Personnel (ACSESS), de la Coalition des travailleuses et travailleurs autonomes du Québec (CTTAQ), de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) et de Groupe TAQ (TAQ) face au contrat-type mis de l’avant par l’AQIII.

Le contrat-type entre un intermédiaire et un consultant indépendant en TI est également le fruit d’une consultation auprès d’une quarantaine de firmes intermédiaires.


Une victoire pour les consultants indépendants

Le 15 juin 2011, l’AQIII se réjouissait de la jurisprudence québécoise créée par le jugement dans le dossier de T.A.P. Consultant inc., un jugement considéré crucial pour l’industrie des travailleurs autonomes en technologies de l’information au Québec.

Dans son jugement, le juge André Lachapelle, de la Cour du Québec, confirme le statut fiscal de petite entreprise indépendante de T.A.P. Consultant inc., en soutenant que cette dernière n’était pas une Entreprise de prestation de services personnels (EPSP) comme le prétendait Revenu Québec, mais bien une entreprise exploitée activement et qu’ainsi elle avait droit à la déduction fiscale pour petites entreprises (DPE).

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