Renseignez vous sur le statut d’Entreprise de prestation de Services Personnels (EPSP)

Consultez l’article de l’Agence du Revenu du Canada (ARC)

Si vous avez constitué votre entreprise en société pour fournir des services, vous pourriez être considéré comme exploitant une EPSP.

En règle générale, il s’agit d’une EPSP lorsque la personne qui effectue le travail serait considérée comme un employé du payeur si la société n’existait pas. Cette personne est parfois appelée « employé constitué en société ».

Les obligations fiscales des EPSP sont différentes de celles des autres sociétés.

Par exemple, elles n’ont pas droit à certaines déductions, comme la déduction accordée aux petites entreprises.

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